Conditions générales de vente

1 – INTRODUCTION

A.A.D.94 commercialisera auprès du grand public, par l’intermédiaire de sites internet, des pièces issues du parc automobile, conformes aux spécifications des constructeurs. Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de vente (CGV) reprises ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site. A.A.D.94 se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
La société A.A.D.94 est une SARL au capital de 5000 EUROS, dont le siège social est situé au 5 rue Louis Thébault , 94370 SUCY EN BRIE.
Elle est immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 523 318 996 et enregistré sous le numéro TVA intracommunautaire FR 69 523 318 996 .
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement d’une des parties. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part. En cliquant sur le bouton « Valider la commande » le client accepte sans réserver l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

2 – INFORMATIONS PRODUITS

Les produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucunement la garantie du vendeur.
Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis. Les produits vendus par A.A.D.94 ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. A.A.D.94 ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

3 – OFFRE

Les offres de vente présentées sur les sites sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, A.A.D.94 recherchera si elle dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. Si un produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le Client. Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal. Dans ce cas, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur à hauteur des tarifs postaux après transmission du justificatif de dépense communiqué par le Client. Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, l’article indisponible sera remboursé au Client. Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande. L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande sur le site internet sur lequel les produits sont proposés.

4 – PRIX

Les prix des produits vendus par A.A.D.94 sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par A.A.D.94
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur. Une participation aux frais d’expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné. Un récapitulatif des montants dus par l’acquéreur sera indiqué avant la validation de la commande.

5 – TVA

Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement livrés en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par A.A.D.94.

6- COMMANDE

Pour passer commande, le client suit la procédure mise en place par le site marchand. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Toute modification de commande par le client après sa confirmation est soumise à l’acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

7 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Toute commande passée sur le site marchand oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété jusqu’au complet encaissement du prix de la commande. La charge des risques est transférée au particulier dès la livraison.

8 – GARANTIES

Garanties légales

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l’arrivée des produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Garantie légale de conformité

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site marchand.
Article L 211-4 du Code de la Consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice »

La garantie légale des vices cachés

En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site marchand.
Article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice »
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel de que le Client conserve la facture d’achat du produit sous garantie et qu’il adresse un courriel au service après-vente : contact@aad94.fr
Si l’article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu’il semble avoir causé d’autres dysfonctionnements ayant entrainé des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Apres Vente et ne pas démonter le produit concerné.
Les garanties ne couvrent pas :
– l’usure normale d’un produit
– les défauts et leurs conséquences liées à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour compétition)
– détérioration ou d’avaries du produit résultant notamment de collisions, chutes, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d’entretien,
– détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur.
– Les dommages résultant d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation du courant, …)

Dans toutes ces hypothèses, A.A.D.94 ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, A.A.D.94 remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d’un mois. Au-delà de ce délai, un remboursement sera adressé au Client .Tout autre dédommagement, prise en charge,
indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, frais d’immobilisation, perte d’exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit sera exclu.

9 – RETOUR – ECHANGE – REMBOURSEMENT

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais de retour seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou la non-conformité, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de
transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le vendeur s’engage au titre des garanties, à rembourser au client ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, au choix du client.

10 – RESPONSABILITE

Si le client n’a pas la qualité de consommateur, en aucun cas, le vendeur n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages qu’il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le client au vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du vendeur est engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit. Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur. Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
A.A.D.94 ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et l’architecture du site marchand sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France. Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales). Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile. Toute autre marque présente sur le site marchand est la propriété de la société déposante.

13 – CONTENU DU SITE

A.A.D.94 est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients et effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une mise à jour quotidienne, le vendeur ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A.A.D.94 demeure attaché au respect des libertés individuelles et s’engage, dans ce cadre, à ne céder en aucun cas à des tiers les informations du Client sans accord exprès de sa part. Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le Client peut adresser directement cette demande par lettre à l’adresse suivante : A.A.D.94 – 5 rue Louis Thébault – 94370 SUCY EN BRIE .
Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements.
Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l’objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s’accompagne d’une autorisation donnée au prestataire d’exploiter ces données pour son propre compte.
A.A.D.94 ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Il n’est demandé au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations
éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.

15 – ANNEXE

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

1. Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance, l’acquéreur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acquéreur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (en cas de commande de différents biens dont la livraison est disjointe) ou du dernier lot ou de la dernière pièce (s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier :
– Son nom,
– Son adresse géographique
– lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
– La décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Un modèle de formulaire de rétractation est proposé ci-après sans que ce dernier ne soit imposé. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation du Client, partie du présent contrat, A.A.D.94 remboursera tous les paiements reçus , y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ai, le cas échéant, choisi un mode de livraison autre que la livraison
standard proposé par nos services) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où A.A.D.94 ai été informé de la décision de rétractation du Client au présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si convention expresse d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Tout remboursement peut être différer jusqu’à la complète livraison ou preuve de l’envoi par le Client du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le bien doit nous être restitué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’envoi a été effectué avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs du retour suite à l’exercice de ce droit de rétractation sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.